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DROIT APPLICABLE
Ces conditions doivent être régies et interprétées conformément aux lois de Québec, Canada, sans égard à son conflit de dispositions légales.

CHANGEMENTS
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment.
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POLITIQUE D’ANNULATION
Toute annulation doit être faite par écrit à SiteWebGamer.com – des frais d’administration de 20% et les frais du nom domaine (1) sont alors retenus. Une annulation qui survient entre le 1er jour de l’achat et la fin du dernier jour admissible. Aucun remboursement pour une annulation reçue au-delà du 30ème jours. SiteWebGamer.com se réserve le droit d’annuler une vente, advenant le cas, effectuera un remboursement.

(1)Nom de domaine gratuit.
Si les coûts d’enregistrement ou de renouvellement d’un seul nom de domaine pour une année sont inclus dans les Frais annuels qui vous sont facturés pour le Service d’hébergement ou de forfait tout inclus (voir la Description de service applicable pour savoir s’ils sont inclus et pour obtenir de plus amples renseignements sur les types de noms de domaine admissibles) et que le nom de domaine que vous désirez enregistrer ou renouveler pour utilisation avec le site web étant hébergé est à la fois un type de nom de domaine admissible et disponible, SiteWebGamer.com enregistrera ou renouvellera (tel qu’applicable) le nom de domaine en votre nom. Si SiteWebGamer.com procède à l’enregistrement ou au renouvellement et que vous continuez à souscrire à ses Services d’hébergement pour une période d’au moins 12 mois, SiteWebGamer.com ne vous facturera pas les frais alors courants d’enregistrement ou de renouvellement pour un nom de domaine (tel qu’applicable). TOUTEFOIS, SI LES SERVICES D’HÉBERGEMENT SONT ANNULÉS MOINS DE 12 MOIS SUITE À L’ENREGISTREMENT OU AU RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE (CECI INCLUT LA PÉRIODE DES 30 PREMIERS JOURS) OU SI VOUS TENTEZ DE TRANSFÉRER LE NOM DE DOMAINE AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE 12 MOIS, SITEWEBGAMER.COM VOUS FACTURERA ET VOUS DEVREZ PAYER À SITEWEBGAMER.COM LES FRAIS ALORS COURANTS POUR L’ENREGISTREMENT OU LE RENOUVELLEMENT D’UN NOM DE DOMAINE (TEL QU’APPLICABLE).

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